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Art. L2261-20, Code du travail

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Art. L2261-20, Code du travail

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L2453H9Q

                    A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

   Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative convoque la commission mixte paritaire.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Participation d'une organisation syndicale à la négociation d'un accord ou d'une convention : précisions relatives aux modalités de la procédure d'enquête relative à la représentativité de l'organisation » / brèves / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Annulation d'un arrêté d'extension pour non-respect de la procédure de négociation » / jurisprudence / lexbase social n°497 du 13 septembre 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 14-11-2018, n° 406007, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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