Art. L225-4, Code de la route

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L9045AMX

                    Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande :

   1° Aux autorités judiciaires ;

   2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;

   3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.

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