Art. L225-30, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Incompatibilité entre mandat de délégué syndical dans l'UES et délégation de pouvoir » / jurisprudence / lexbase social n°304 du 15 mai 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rapport de la cour de cassation pour 2005 / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2005 à la lumière du rapport de la Cour de cassation : social général (3ème partie partie) » / focus / lexbase social n°218 du 8 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La portée d'une incompatibilité appréciée au regard du risque de conflit d'intérêts » / jurisprudence / la lettre juridique n°192 du 1 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Incompatibilité des fonctions d'administrateur élu par les salariés et de permanent syndical » / jurisprudence / lexbase social n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'existence de conflits d'intérêts avec les fonctions de membre du conseil d'administration et de permanent syndical » / brèves / lexbase affaires n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Mandats d'administrateur et mandat de permanent syndical : deux fonctions incompatibles » / brèves / lexbase social n°184 du 6 octobre 2005 Abonnés