Art. L225-239, Code de commerce
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L6083DI7
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fiche pratique - Augmentation de capital social » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La rémunération du commissaire aux comptes relative aux heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux » / brèves / le quotidien du 1 juin 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les augmentations de capital en numéraire dans la SAS » Abonnés
Cité par Art. L932-13, Code de commerce
Cité par Art. L942-11, Code de commerce
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