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Art. L225-233, Code de commerce

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Art. L225-233, Code de commerce

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L2866HC7

                    L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.
                

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Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 03-10-2006, n° 05-12.410, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 10-07-2007, n° 06-13.423, F-P+B, Rejet Abonnés

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