Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Annulation d’actions irrégulièrement détenues : la réduction de capital nécessite un rapport du commissaire aux comptes » / brèves / lexbase affaires n°766 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°56 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Interdiction pour une SA de détenir ses propres actions : l’annulation des actions suppose un vote de l’AG ! » / brèves / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La souscription par la société de ses propres actions » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'achat d'actions par une personne agissant pour le compte de la société » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les modalités de détention des actions » Abonnés
Cass. com., 12-05-2021, n° 19-17.566, F-P Abonnés
CA Paris, 5, 9, 16-09-2021, n° 20/07397, clôture Abonnés
CA Nouméa, 13-05-2024, n° 23/00014, Confirmation Abonnés
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