Art. L225-129-6, Code de commerce
Lecture: 1 min
L5757ISZ
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2.
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital. Ce délai est repoussé à cinq ans si, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à la même section 4.
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : évolutions des règles applicables à l’actionnariat salarié et au rachat d’actions » / textes / lexbase affaires n°605 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’omission de l’augmentation de capital réservée aux salariés peut être régularisée » / jurisprudence / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La non-concomitance des résolutions d’augmentation de capital et de proposition de réservation de capital aux salariés n’est pas une cause de nullité » / brèves / lexbase affaires n°575 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fiche pratique - Augmentation de capital social » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°564 du 13 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité de l'AG décidant une augmentation de capital sans soumettre au vote un projet d'augmentation réservée aux salariés : intérêt à agir des salariés » / brèves / lexbase affaires n°486 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés » / textes / lexbase affaires n°470 du 16 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prononcé d'un sursis à convocation et/ou tenue de toute assemblée générale d'une société » / brèves / le quotidien du 8 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « L'obligation nouvelle d'informer les salariés avant toute cession de leur entreprise » / textes / lexbase affaires n°397 du 9 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification du droit et d'amélioration des procédures : impact sur les sociétés commerciales non cotées » / textes / lexbase affaires n°291 du 5 avril 2012 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.