Art. L225, Livre des procédures fiscales

Art. L225, Livre des procédures fiscales

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L0440LTH

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.

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