Art. L224-9, Code pénitentiaire
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L4074NCU
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre III du livre III de la partie 6 du code de procédure pénale ou ayant bénéficié de ce statut dans le cadre de la procédure pour laquelle ils exécutent leur peine.
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