Art. L2243-2, Code de procédure pénale

Des inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'Office français de la biodiversité, peuvent être spécialement désignés comme officiers judiciaires de l'environnement par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.