Art. L2242-19-1, Code du travail
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L4406L7C
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « La négociation en matière de qualité de vie et de conditions de travail : une invitation à repenser les articulations » / doctrine / lexbase social n°1022 du 8 avril 2026 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La négociation obligatoire dans l'entreprise / TITRE « La négociation sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes et la qualité de vie au travail » Abonnés
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