Art. L2241-3, Code du travail

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L2350H9W

                    Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

   La négociation porte notamment sur :

   1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

   2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.

   Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.

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Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes (article 98 à 102 de la loi) » / textes / lexbase social n°419 du 2 décembre 2010 Abonnés

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