Art. L2234-2, Code du travail
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L2343H9N
Cité dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Pas de bénéfice du statut protecteur pour le membre syndical d’une commission paritaire de recours interne instituée au sein d'une entreprise » / brèves / lexbase social n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les salariés membres des commissions paritaires locales bénéficient du statut protecteur contre le licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi : le dialogue social dans les TPE » / brèves / lexbase social n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Le projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises adopté par le Parlement » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2010 Abonnés
Cass. soc., 22-01-2020, n° 18-21.206, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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