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Cité par Art. 10, Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
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Cite Art. 23, Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Cité par Art. 23 bis, Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Cité par Art. 5, Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
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Cite Art. 1, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Créé par Art. 17, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 3, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 2, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 20, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 21, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 21-1, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 51, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
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Cité par Art. 1, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 14, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 16, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 22, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 26, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 3, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 5, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 7, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
-
Cité par Art. 9, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
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Cité par Art. 1, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. 13, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
-
Cité par Art. 14, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. 15, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. 36, Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 10, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 15, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 16, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
-
Cité par Art. 18, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 2, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 20, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 6, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Cité par Art. 8, Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
-
Cité par Art. 11, Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
-
Cité par Art. 13, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
-
Cité par Art. 14, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
-
Cité par Art. 22, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
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Cité par Art. 7, Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
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Cité par Art. 7, LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Cité par Art. 2, Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel
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Cité par Art. 3, Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012 relatif au droit d'accès des gestionnaires de réseaux de distribution aux réseaux de distribution de gaz naturel
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 7, Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 1, Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
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Cité par Art. 6, Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
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Cité par Art. 14, Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
-
Cité par Art. 8, Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
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Cité par Art. 199, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
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Cité par Art. 201, LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
-
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
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Cité par Art. 3, Arrêté du 11 mars 2016 précisant la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
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Cité par Art. 23, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 5, Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
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Cité par Art. 30, Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021 relatif aux schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
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Cité par Art. 2, Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie
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Cité par Art. L229-26, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R229-53, Code de l'environnement
-
Cité par Art. R141-12, Code de l'urbanisme
-
Cité par Art. D111-39, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D111-40, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D111-54, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D111-55, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D112-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D113-3, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D141-2-3, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D322-10, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D322-7, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-100, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-51, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-53, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-55, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-56-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-56-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-59, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-61, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-71, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-73-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-77-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-81, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-82, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L111-99, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L121-32, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L121-4, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L121-46, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L121-5, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L141-5-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L141-5-3, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-10, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-12, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-4, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-6, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-7, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L322-8, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L363-8, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L431-6-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L432-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L432-4, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L432-5, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L432-8, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L432-9, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L433-14, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L444-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L452-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L452-1-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L452-5, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L453-9, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L521-20, Code de l'énergie
-
Cité par Art. L522-3, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R111-19-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R111-19-10, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R111-19-15, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R111-19-22, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R134-15, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R151-2, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R151-9, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R323-29, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R323-30, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R353-5-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R443-27, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R445-1, Code de l'énergie
-
Cité par Art. R453-7, Code de l'énergie
-
Cité par Art. D2224-34, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. D2224-39, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. D2224-52, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L1425-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2224-33, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2224-34, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2224-37, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2333-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L2333-4, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3232-2, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L3662-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5212-24, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5214-23, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5215-32, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5216-8, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. L5219-1, Code général des collectivités territoriales
-
Cité par Art. 212 bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. 223 B bis, Code général des impôts
-
Cité par Art. L102 AC, Livre des procédures fiscales