Art. L2224-12-1, Code général des collectivités territoriales | Lexbase

Art. L2224-12-1, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2224-12-1, Code général des collectivités territoriales

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L3871HWB

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire. Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Prise en charge du coût de l'eau consommée lors d'un entraînement de sapeurs pompiers » / doctrine administrative / lexbase public n°104 du 26 mars 2009 Abonnés

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