Art. L221-1, Code de justice administrative
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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions communes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel » Abonnés
CE Référé, 01-06-2001, n° 234321 Abonnés
CE 3/8 SSR, 13-04-2005, n° 258755 Abonnés
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