Art. L216-1, Code de la propriété intellectuelle

Art. L216-1, Code de la propriété intellectuelle

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L3320ADC

                    Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée. 

Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Affaire «Playmédia c/ France Télévisions» : la Cour de cassation statue sur le périmètre du «must carry», la contrefaçon (oui) et la concurrence déloyale (oui) » / brèves / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE internet / TITRE « Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 - Compte rendu de la réunion du 22 janvier 2014 de la Commission ouverte conjointe Propriété intellectuelle et Marchés émergents du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°377 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « La retransmission de débats politiques est soumise à l'autorisation de la chaîne de télévision qui les organise » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2009 Abonnés

Art. L216-1, Code de la propriété intellectuelle

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document