Art. L2152-35, Code de procédure pénale

Pour les infractions commises à bord ou à l'encontre d'un navire de la marine nationale ou d'un aéronef militaire, en quelque lieu qu'il se trouve, les juridictions mentionnées à l'article L. 2152-34 exercent également leur compétence exclusive en vertu des critères suivants :
1° Port d'attache du navire ou l'aérodrome de rattachement de l'aéronef,
2° Lieu de l'affectation ou du débarquement.
En outre, la juridiction territorialement compétente à l'égard des personnels des navires convoyés est celle à laquelle seraient déférés les personnels du navire convoyeur.