Art. L2152-19, Code de procédure pénale

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L9446NBH

Les procureurs de la République compétents des juridictions mentionnées à l'article L. 2152-10 transmettent au procureur de la République anti-criminalité organisée l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de la compétence prioritaire de celui-ci sur l'ensemble du territoire national.

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