Art. L215-12, Code rural et de la pêche maritime

Art. L215-12, Code rural et de la pêche maritime

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L3871NCD

La procédure de l'amende forfaitaire figurant au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.

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