Art. L2145-1, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : "article 2 : IRP et syndicats" » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de formation économique, sociale et syndicale / TITRE « Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le congé de formation économique, sociale et syndicale / TITRE « Les bénéficiaires du congé de formation économique, sociale et syndicale » Abonnés
Cité par Art. L2135-11, Code du travail
Cité par Art. L2145-1, Code du travail
Cité par Art. L2145-3, Code du travail
Ancien texte Art. L451-1, Code du travail
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