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Art. L214-5, Code de l'environnement

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Art. L214-5, Code de l'environnement

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L0618IQX

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Concessions hydroélectriques : constitutionnalité de la procédure de retrait ou modification de l'autorisation préalable de l'Etat » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 10-12-2007, n° 288456, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 11-02-2011, n° 325103, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Paris, 1ère, 25-05-2020, n° 18PA03961 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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