Art. L2143-17, Code du travail
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L2207H9M
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
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Ancien texte Art. L412-20, Code du travail
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