Art. L2143-13, Code du travail
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L2200H9D
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Précisions relatives au paiement des heures de délégation effectuées par les maîtres des établissements privés liés à l'Etat par un contrat d'association » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Un contrat de travail existe entre le maître contractuel et l'établissement privé d'enseignement sous contrat où il enseigne » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L6524-6, Code des transports
Cité par Art. R1324-4, Code des transports
Ancien texte Art. L412-20, Code du travail
Cité par Art. R2143-3-1, Code du travail
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