Art. L2142-1-3, Code du travail
Lecture: 1 min
L7236K9U
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Annulation de la désignation d’un membre suppléant au CSE en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés » / jurisprudence / lexbase social n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Droit du travail - Comment désigner un représentant de la section syndicale ? » / questions/réponses / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Heures de délégation : décompte et rémunération » / jurisprudence / lexbase social n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé » / jurisprudence / lexbase social n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Pas d'intégration du supplément familial et de l'indemnité de résidence dans le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat » / brèves / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le crédit d'heures de la section syndicale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le mandat du représentant de la section syndicale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les bénéficiaires du crédit d'heures » Abonnés
CA Paris, 6, 5, 11-01-2018, n° 14/07292, Confirmation partielle Abonnés
Cass. soc., 01-07-2020, n° 18-23.241, F-D, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.