Art. L214-13, Code de l'environnement
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L2198ANQ
CAA Bordeaux, 3e, 21-02-2006, n° 02BX02383 Abonnés
Cass. civ. 2, 29-03-2006, n° 04-19.397, F-D, Rejet Abonnés
CE 9/10 SSR, 03-06-2013, n° 334251, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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