Art. L2141-12, Code de la santé publique

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L9039GTX

                    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

   1° Les modalités d'application de l'article L. 2141-6 et notamment les activités soumises à l'autorisation prévue par le dernier alinéa de cet article ;

   2° Les règles de sécurité sanitaire auxquelles est subordonnée la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation.

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