Art. L214-1, Code de l'organisation judiciaire

Chaque tribunal judiciaire comporte une juridiction d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette juridiction est compétente pour :

1° Connaître des demandes d'indemnisation relevant de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale ;

2° Connaître des demandes d'aide financière formées par des victimes et relevant du chapitre 4 du titre IV du livre I^er de la première partie du même code.

Elle statue en premier ressort.