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Art. L213-1, Code de l'organisation judiciaire

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Art. L213-1, Code de l'organisation judiciaire

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L7744LPI

                    Le président du tribunal  judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de la demande en rétractation d’une ordonnance sur requête en référé, relevant de la compétence exclusive du juge l’ayant rendue » / brèves / lexbase droit privé - archive n°825 du 28 mai 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 25-05-2004, n° 02-10.641, F-P+B, Annulation. Abonnés

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