Art. L2122-18, Code général des collectivités territoriales
Lecture: 1 min
L1840GUP
Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Caractère réglementaire de la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints » / brèves / le quotidien du 8 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions de validité de la délégation générale de compétence consentie par un maire à son adjoint » / brèves / lexbase public n°426 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La participation d'un élu à une délibération à laquelle il est susceptible d'être intéressé sous le contrôle du juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°275 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Précisions relatives au régime de l'octroi et du retrait des délégations des adjoints au maire » / jurisprudence / lexbase public n°269 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Conditions et conséquences du retrait par un maire des délégations de fonctions données à un adjoint » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La responsabilité d'une commune peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle » / brèves / lexbase public n°198 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le maire se faisant délivrer un permis de construire par son adjoint peut être poursuivi du chef de prise illégale d'intérêts » / doctrine administrative / lexbase public n°98 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le maire est seul habilité à fixer les conditions auxquelles sont soumises les autorisations d'occupation du domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°58 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le préfet doit préciser l'identité des représentants éventuels des élus au sein d'une commission départementale d'équipement commercial » / jurisprudence / lexbase public n°20 du 10 mai 2007 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.