Art. L212-2, Code pénitentiaire

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L4439NCE

Conformément aux dispositions de l'article L. 3645-2 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre à l'agent lui remettant la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat de dépôt une reconnaissance de cette remise.

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