Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Chute d’un locataire dans un appartement : quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en réparation d’un préjudice corporel subi à l’occasion de l’exécution du contrat de bail ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les natures de la responsabilité médicale et la dualité juridictionnelle / TITRE « La compétence juridictionnelle » Abonnés
Cass. civ. 2, 22-10-2020, n° 19-18.707, F-P+B+I, Rejet Abonnés
TI Lyon, 05-03-2019, n° RG 11-18-000809 Abonnés
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