Art. L2113-3, Code de procédure pénale

Le Procureur peut confier la réalisation des missions suivantes à ses délégués et médiateurs :
1° Mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites prévues au chapitre unique du titre I^er du livre II ;
2° Mettre en œuvre des compositions pénales ;
3° Contrôler l'exécution de la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal ;
4° Notifier les convocations en justice, les ordonnances pénales, ou toutes autres décisions judiciaires.
Les délégués et médiateurs du procureur de la République sont habilités dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.