Art. L2113-2, Code général des collectivités territoriales
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L2016GU9
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « La QPC relative à l'organisation de la consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes est rejetée » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Renvoi d'une QPC relative à l'organisation de la consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet » / brèves / le quotidien du 27 mai 2010 Abonnés
Ancien texte Art. L112-2, Code des communes
Ancien texte Art. L112-4, Code des communes
Cité par Art. L321-2, Code de l'environnement
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