Art. L211-3, Code des assurances
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L9579CZS
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La procédure d’indemnisation » Abonnés
Cass. civ. 2, 13-05-2004, n° 03-13.126, FS-P+B, Cassation partielle. Abonnés
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