Art. L211-9, Code de la consommation

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Art. L211-9, Code de la consommation

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L9655G84

                    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

   Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 30-04-2014, n° 12-29.895, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 09-12-2015, n° 14-25.910, F-P+B, Rejet Abonnés
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