Art. L200-1, Code du travail

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L5811AC9

                    Sont soumis aux dispositions du présent livre les établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles et les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.

   Sont également soumis à ces dispositions les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.

Revues liées à ce document

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Décisions de Références

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Cass. soc., 13-07-2004, n° 02-43.026, publié, Cassation partielle. Abonnés
Cass. soc., 23-01-2007, n° 05-41.608, F-P+B, Rejet Abonnés