Art. L189, Livre des procédures fiscales

L8757G8T

La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liées à ce document

Textes liés à ce document

Plan du code