Art. L1725-1, Code de procédure pénale

Constituent des infractions en matière militaire soumises à des règles spécifiques en matière d'action pénale, d'action civile, de compétence exclusive de juridictions spécialisées et de jugement :
1° Les crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service, à l'exception des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative, sauf s'il s'agit d'infractions commises dans le service du maintien de l'ordre ;
2° Toute infraction commise à bord ou à l'encontre d'un navire de la marine nationale ou d'un aéronef militaire, en quelque lieu qu'il se trouve ;
3° Les crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de justice militaire.