Art. L1723-2, Code de procédure pénale

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L9403NBU

Sont soumises à des règles particulières de procédure en matière, selon les cas, de prescription, de compétence de juridictions spécialisées et d'actes d'investigations :
1° Les crimes contre l'humanité, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
2° Les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
3° Les crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984, lorsque la loi pénale française est applicable ;
4° Les crimes de disparition forcée.

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