Art. L1722-1, Code de procédure pénale

Les infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée dont la liste est fixée par les articles L. 1722-2, L. 1722-3 et L. 1722-4 sont soumises à des règles particulières de procédure en matière de compétence de juridictions spécialisées, de perquisitions, de garde à vue, d'interceptions de correspondances et autres techniques spéciales d'investigation.
L'ensemble des règles applicables en la matière s'applique aux infractions énumérées par l'article L. 1722-2.
Certaines de ces règles sont applicables aux infractions énumérées par les articles L. 1722-3 et L. 1722-4.