Art. L1721-1, Code de procédure pénale

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L9393NBI

Les infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs dont la liste est fixée par l'article L. 1721-2 sont soumises à des règles particulières de procédure en matière de prescription, de droits des victimes, d'actes d'investigation, d'exécution des peines et de mesures de sûreté.

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