Art. L163-3, Code monétaire et financier

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L9857DYQ

                    Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait pour toute personne :

De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;

D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

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