Art. L161-25-2, Code de la sécurité sociale | Lexbase

Art. L161-25-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L161-25-2, Code de la sécurité sociale

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L4705ADM

                    Les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré bénéficient des prestations d'assurances maladie, maternité et décès s'ils sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.

   Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de juillet à septembre 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°841 du 29 octobre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. soc., 19-12-2002, n° 00-22.085, publié, Rejet. Abonnés
CE 2/1 SSR, 06-11-2000, n° 204784 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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