Art. L155-3, Code minier (nouveau)
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L4396IPI
L'explorateur ou l'exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. Il peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.
Sa responsabilité n'est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité.
En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière. Il est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre du responsable.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité du titulaire du titre minier au titre des dommages causés par son activité » / brèves / lexbase droit privé - archive n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
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