Art. L1531-3, Code de procédure pénale

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L9097NBK

La personne citée pour être entendue comme témoin au cours de l'information ou devant la juridiction de jugement qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être condamnée à une amende délictuelle de 3 750 euros d'amende conformément aux dispositions de l'article 434-15-1 du code pénal ou des articles L. 4323-4 et L. 4423-19 du présent code.

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