Art. L15-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. L15-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Document en cours

Revues (5)

Décisions de référence (3)

Art. L15-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lecture: 1 min

L9123IWS

                    Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Avril 2015 » / chronique / lexbase public n°371 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Régime de droit commun de la prise de possession d'un bien exproprié : renvoi de la QPC » / brèves / lexbase public n°357 du 8 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Le droit de l'expropriation à l'épreuve de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité » / doctrine / la lettre juridique n°584 du 25 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l'expropriation - Novembre 2013 » / chronique / lexbase public n°307 du 7 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Expropriation pour cause d'utilité publique : délai d'appel contre l'ordonnance d'expulsion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°530 du 6 juin 2013 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 28-06-1995, n° 93-70.089, inédit, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 21-01-2009, n° 07-22.055, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. QPC, 24-06-2011, n° 11-40.016, FS-P+B, Qpc seule - irrecevabilite Abonnés