Art. L1471-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L1453LKZ
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : précision sur le point de départ du délai de prescription » / brèves / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Inaptitude : preuve de la remise de l’avis médical d’inaptitude et contenu de l’obligation de transmission d’éléments par le médecin inspecteur du travail » / jurisprudence / lexbase social n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prescription de l’action portant sur l’exécution ou sur la rupture du contrat de travail issue de la loi nouvelle » / brèves / lexbase social n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE formation professionnelle / TITRE « Chronique de droit des contrats de formation professionnelle (juin 2023 - novembre 2023) » / chronique / lexbase social n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le contrôle des PSE en questions » / actes de colloques / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 septembre 2023 » / panorama / lexbase social n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Ne pas confondre, prescription de l’action en remboursement de prestations et période de l’indu recouvrable » / jurisprudence / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 22 mai au 2 juin 2023 » / panorama / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 mai 2023 » / panorama / lexbase social n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Requalification du CDD en CDI : précisions utiles sur le point de départ du délai de prescription » / brèves / lexbase social n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les indemnités de licenciement / TITRE « La nature juridique de l’indemnité de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « Les litiges liés à l'exécution du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les compétences du conseil de prud'hommes / TITRE « Les litiges liés à la rupture du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « Les délais pour agir » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Le régime de prescription applicable aux salaires » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préjudice d'anxiété / TITRE « La durée et le point de départ de la prescription » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préjudice d'anxiété / TITRE « La durée du délai de prescription » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préjudice d'anxiété / TITRE « Le point de départ du délai de prescription » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « La prescription en droit du travail » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le préjudice d'anxiété / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.