Art. L1461-4, Code de la santé publique
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L6061LRW
Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse. Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « La surveillance sanitaire de la population aux fins de lutter contre la covid-19 (commentaire de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) » / textes / la lettre juridique n°827 du 11 juin 2020 Abonnés
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