Art. L145-57, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit d'option du locataire et indemnité d'occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°754 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit d’option du preneur : importantes précisions sur l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux » / brèves / lexbase affaires n°750 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à l'acquisition de la clause résolutoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application de la loi « Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé » » / jurisprudence / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures : attention danger ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°675 du 13 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Règlement des honoraires devant le juge des loyers commerciaux : ils ne se limitent pas aux frais irrépétibles ! » / brèves / lexbase avocats n°305 du 2 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : sur quelques aspects de l’application des ordonnances « délais » aux baux commerciaux » / textes / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Preneur en procédure collective : pouvoirs du juge de la vérification des créances et nature de la créance d’indemnités d’occupation » / jurisprudence / lexbase affaires n°589 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Vers la fin du contentieux sur les clauses d’indexation… Et après ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°568 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime » / jurisprudence / lexbase affaires n°532 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Obligation pour le bailleur qui a exercé son droit d'option de supporter "tous les frais" : cas des frais d'expertise amiable et des honoraires d'avocat » / brèves / lexbase affaires n°526 du 12 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Délai d'exercice de la faculté de rétractation pour dénégation du droit au statut des baux commerciaux » / jurisprudence / lexbase affaires n°523 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Application dans le temps de la loi "Pinel"... Le feuilleton continue ! » / le point sur... / lexbase affaires n°515 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Bail commercial et tribunal compétent » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique de droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°438 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Point de départ du délai du droit d'option » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Une destination sans issue - Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2014 de la sous-commission "Baux commerciaux" du barreau de Paris (première partie : actualité jurisprudentielle) » / evénement / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur le délai pendant lequel le droit d'option peut être exercé » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°363 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité des fins de non-recevoir en l'absence d'intention dilatoire » / brèves / lexbase droit privé n°548 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit d'option : précision sur le "délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive" » / brèves / lexbase affaires n°320 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Détermination de l'indemnité d'occupation due par le preneur qui a exercé son droit d'option » / brèves / lexbase affaires n°275 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur l'auteur du refus du renouvellement en cas de vente de l'immeuble » / jurisprudence / lexbase affaires n°248 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'inefficacité du repentir notifié sous réserve d'une procédure en cours » / jurisprudence / lexbase affaires n°244 du 24 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Droit d'option et expertise in futurum : précision sur la recevabilité de la demande » / brèves / le quotidien du 16 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur la cession des droits nés d'un bail non renouvelé » / brèves / le quotidien du 24 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur les conséquences de l'exercice du droit d'option » / jurisprudence / lexbase droit privé n°366 du 8 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur les frais incombant à la partie qui exerce son droit d'option » / brèves / lexbase droit privé n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II » / chronique / lexbase droit privé n°309 du 19 juin 2008 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Clause-recettes, droit d'option et indemnité d'occupation » / jurisprudence / la lettre juridique n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « L'action en réajustement du loyer : ce qu'il faut garder en... mémoire ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°249 du 22 février 2007 Abonnés
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